Domaine : Services Socles

 Finalités et périmètre

Qu'est ce que la MSSanté ?

La Messagerie Sécurisée de Santé (MSSanté) permet d’échanger des messages comprenant des données de santé de manière sécurisée et dans le respect de la vie privée du patient. 

Les professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social habilités par la loi à échanger des données de santé pour leurs usages quotidiens ont la responsabilité de s’équiper et d’utiliser une boîte aux lettres sécurisée MSSanté pour communiquer entre pairs et avec les usagers du système de santé. 

Le système MSSanté s’appuie sur les opérateurs de messagerie MSSanté (industriels, organismes publics, établissements de santé...) ayant intégré un espace de confiance dont l’ANS définit les règles de sécurité et d’interopérabilité. Les opérateurs fournissent des boîtes aux lettres à leurs clients, qu’il s’agisse de professionnels individuels ou de structures, et assurent la prise en charge et la bonne délivrance des messages à leur(s) destinataire(s) au sein de l'espace de confiance. 

Les éditeurs intègrent dans les logiciels des professionnels des interfaces standardisées pour utiliser facilement leurs boîtes aux lettres MSSanté (par exemple pour les fonctions d’envoi en pièce jointe de documents de santé structurés conformes au Cadre d'Interopérabilité des SIS, d’intégration dans les dossiers patients de ces derniers en réception, d’accès à l’annuaire santé, etc...). 

Les usagers du système de santé disposent aussi d’une boîte aux lettres MSSanté dans Mon espace santé. Elle permet en particulier de recevoir des documents de professionnels ou d'établissements et d'y répondre (sous condition).



L'espace de confiance MSSanté s'appuie sur :

▶︎ Des référentiels construits à partir de standards guidant les opérateurs et éditeurs dans le développement d'offres conformes ;

▶︎ Une « liste blanche » des opérateurs gérée par l'ANS qui rassemble les domaines de messagerie autorisés à échanger au sein de l’espace de confiance

▶︎ L'Annuaire Santé qui publie les adresses MSSanté des professionnels.

 Cadre réglementaire

•  Article L.1110-4  du code de la santé publique relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social ; 
•  Articles R.1110-2  du code de la santé publique définit la liste des professionnels habilités à l'échange et aux partage d'informations relatives aux personnes qu'ils prennent en charge ;
•  Loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 , relative à l’organisation et à la transformation du système de santé et ses textes d’application, venant encadrer les conditions de création et d’utilisation de « Mon espace santé » ;
•  Article R. 4127-72  du code de la santé publique relative aux professionnels agissant sous la responsabilité d’un professionnel habilité ;
•  Article L. 1110-2  du code de la santé publique, relatif à l'équipe de soins ;
•  Article L. 1111-8  du code de la santé publique relatif à l’hébergement des données de santé ; 
•  Articles L. 1470-5 à L. 1470-6  du code de la santé publique relatifs à l’utilisation de systèmes d’informations conformes aux référentiels de sécurité et d’interopérabilité ; 
•  Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016  (« RGPD ») et la  loi 78-17 du 6 janvier 1978  modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

 Eléments de calendrier

• T1 2025 : Promotion auprès de professionnels des nouvelles BAL cabinets et des fonctionnalités de délégation 
• T1 2025 : Lancement des consultations d'un nouveau dispositif d'intégration des opérateurs dans l'espace de confiance MSSanté (arrêté à publier)
• T1 2025 : Mise à disposition pour les éditeurs d'un outil de test d'intégration d'exemples de documents structurés (volet CDA au choix)
• T1 2025 : Concertation éditeurs / opérateurs de modalités permettant de simplifier l'identification de la BAL MSSanté à utiliser pour joindre un professionnel 
• T1 2025 : Intégration des données de déploiement et d'usage MSSanté dans l’observatoire de la e-santé
• Selon le calendrier couloirs du Segur vague 2 : Généralisation progressive de l'API LPS MSSanté dans les LPS/DUI

 Ressources disponibles

•  MSSanté | Agence du Numérique en Santé 
•  MSSanté | G_NIUS 
•  Documentation Technique Mailiz | MSSanté 
•  Panorama des Offres MSSanté | Agence du Numérique en Santé