1️⃣ Introduction

À venir

2️⃣ Objet de la doctrine

La doctrine du numérique en santé définit le cadre d’urbanisation des services numériques pour développer l’échange et partage de données de santé, à des fins de simplification de l’accès aux soins et aux services médico-sociaux et sociaux, d’amélioration de la prise en charge des patients et de la coordination des soins entre les professionnels, ainsi que de l’information et de l’orientation des usagers dans leurs parcours de soins.

Elle a pour objectif d’accélérer le développement du numérique en santé et d’engager les acteurs privés et publics à développer des solutions numériques innovantes et utiles aux usagers et aux professionnels. Comme la  feuille de route du numérique en santé , elle s’inscrit dans des valeurs d’éthique, de souveraineté et de durabilité.

Dans cet objectif, la doctrine du numérique en santé doit fournir à l’ensemble des acteurs du numérique en santé un cadre d’urbanisation :

▶︎ Stable : La doctrine permet de s’assurer du respect de la réglementation nationale et européenne. Elle est portée par la Délégation au Numérique en Santé et élaborée avec les acteurs publics du numérique en santé en France, en particulier avec la CNAM, l’ANS et le GIE Sesam Vitale ainsi que les autres directions du ministère chargé de la Santé.

▶︎ Partagé : La doctrine du numérique en santé est co-construite avec l’ensemble des parties prenantes du numérique en santé (entreprises du numérique en santé, représentants des usagers ainsi que des professionnels et établissements des secteurs sanitaire, médico-social et social). Elle est publiée une fois par an après une mise en concertation publique sur le site  participez.gouv.esante.fr .



Elle présente pour tous ceux qui créent, développent ou utilisent des services numériques en santé :

▶︎ Le cadre à respecter, en termes de règles socles, à travers les référentiels d’interopérabilité (CI-SIS), de sécurité (PGSSI-S, HDS) et d’éthique (CENS),

▶︎ Les services socles du numérique en santé qui facilitent le développement de services numériques conformes aux référentiels,

▶︎ La plateforme Mon espace santé et le site du Service public d’information en santé.

3️⃣ Fondements de la doctrine du numérique en santé

 Périmètre

La doctrine du numérique en santé s’applique à l’ensemble des services numériques en santé, publics et privés, au sens de l’article L1470-1 du CSP, utilisés sur le territoire français, en métropole et dans les Départements, Régions et Collectivités d’outre-mer.



Elle s’adresse :

▶︎ Aux fournisseurs de services numériques, qu’ils en assurent la maîtrise d’ouvrage (groupements régionaux d’appui au développement de la e-santé, établissements de santé, etc.) ou la maîtrise d’œuvre (éditeurs de solutions, intégrateurs, etc.),

▶︎ Aux acteurs des secteurs sanitaire (professionnels de la ville comme de l’hôpital), médico-social et social, impliqués dans les parcours de santé,

▶︎ Aux usagers des services numériques.

 Stratégie du numérique en santé 2023-2027 et doctrine du numérique en santé

Feuille de route du numérique en santé 2023-2027

La  feuille de route du numérique en santé 2023 – 2027  a pour objectif de mettre le numérique au service de la santé. Elle décrit les chantiers prioritaires du numérique en santé selon 4 axes stratégiques :

1) Développer la prévention et rendre chacun acteur de sa santé,

2) Redonner du temps aux professionnels de santé et améliorer la prise en charge des personnes grâce au numérique,

3) Améliorer l’accès à la santé pour les personnes et les professionnels qui les orientent,

4) Déployer un cadre propice pour le développement des usages et de l’innovation numérique en santé.



Ces chantiers comportent de nombreux cas d’usage : accéder au carnet de santé Mon espace santé, envoyer une ordonnance à son pharmacien de manière sécurisée, personnalisation des messages de prévention, consultation par les professionnels de santé de l’historique de santé de leurs patients, coordonner des parcours patients diabète, suivi des accidents vasculaires cérébraux, etc.



La multiplicité et la variété de ces cas d’usage impliquent le développement de nombreux nouveaux services numériques sur la période 2023-2027 privés ou publics  à destination des professionnels ou des usagers ainsi que des actions de déploiement, de conduite du changement des organisations et des pratiques. 



Chacun de ces nouveaux services peut avoir des besoins d’accès aux données utiles aux finalités du service (accès à des référentiels d’identité, des terminologies, des données métiers, etc.) conformément au cadre réglementaire et dans des conditions d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique à l’état de l’art.

Ils doivent aussi s’intégrer de façon cohérente avec les autres services numériques nationaux ou régionaux, publics ou privés existants (complémentarité des fonctionnalités entre les différents services, etc.) et respecter les obligations d’échange et de partage des données de santé fixées par le cadre réglementaire aux utilisateurs de ces services.



En appliquant les principes classiques d’urbanisation des Systèmes d’Information (découpage du SI en sous-systèmes modulaires, mutualisation des SI, réduction des adhérences entre SI,...), la doctrine du numérique en santé a pour ambition de répondre à ces besoins et obligations des porteurs de projets en mettant à disposition des biens communs (règles et référentiels, gisement de données en open data, services mutualisés,…) et une représentation partagée du numérique en santé en France et en lien avec le nouveau règlement européen relatif à l’Espace Européen des Données de Santé.



Elle doit ainsi permettre d’accélérer la mise en œuvre des services métiers répondant aux objectifs de la feuille de route du numérique en santé.

État plateforme

Le principe d’État plateforme répartit les rôles entre les acteurs publics et privés en utilisant et optimisant l’ensemble des ressources humaines et financières de chacun d’eux, afin d’accélérer la construction des services du numérique en santé utiles aux professionnels et aux usagers.



Plutôt qu’une logique « tout public » ou « tout privé », il définit une troisième voie où chacun joue son rôle dans le cadre d’une collaboration public-privé.



La puissance publique définit les règles socles relatives à l’éthique, la sécurité et l’interopérabilité des services numériques, en concertation avec l’écosystème.

Elle construit également les services socles, uniques et mutualisés par nature : bases de données d’identité des usagers et des professionnels, services d’échange et de partage de données de données de santé, services d’accès à l’offre de soins et d’orientation sanitaire et médico-sociale.



Les fournisseurs de services numériques innovants, généralement issus du secteur privé, peuvent ainsi se concentrer sur le développement de services à forte valeur ajoutée pour les professionnels et usagers du système de santé.



Le projet DRIM-M (Data Radiologie Imagerie Médicale & Médecine Nucléaire) est une application concrète de ce principe de l’Etat plateforme.

Lancé dans le cadre d’un partenariat entre les radiologues et les pouvoirs publics, ce projet innovant répond à un besoin de partage en imagerie médicale au niveau national entre les professionnels de santé et les patients. Sur le plan métier, il évite la multiplication des demandes d’examens redondants d’imagerie médicale et fournit une vue complète de l’historique médical afin d’améliorer la continuité et qualité de la prise en charge.

Dans ce projet, l’Etat a pour rôle de : 

▶︎ Définir les règles socles d’interopérabilité (normes internationales DICOM, standard HL7, cadre d’interopérabilité des Systèmes d’information de Santé et de sécurité (certification hébergement de données de santé, exigences de sécurité des systèmes d’information, OWASP...),

▶︎ Mettre à disposition les référentiels nationaux d’identification des professionnels de santé (ProSanté Connect) et des usagers (Identifiant National de Santé),

▶︎ Opérer sur les infrastructures publiques de partage de données de santé : Dossier Médical Partagé et Mon espace santé.

▶ ︎Les Entreprises du Numérique en Santé du secteur de l’imagerie médicale commercialisent les passerelles permettant aux professionnels de santé et aux usagers d’accéder aux images stockées dans les cabinets d’imagerie via le DMP et Mon Espace Santé qui indexent l’ensemble des pointeurs d’examens produits par les structures sources. Elles peuvent aussi proposer des services de visionnage et d’analyse des images. 



La définition d’un cadre technique de partage des examens d’imagerie et l’utilisation de services socles nationaux existants associés à des nouveaux services proposés par les ENS rendent possibles et accélèrent la mise en oeuvre du projet DRIM-M.

 Cadre réglementaire

Cadre réglementaire national

 Un encadrement transverse du numérique applicable au secteur de la santé :

Un cadre général pour la protection des données à caractère personnel, le RGPD et la LIL : Le règlement général sur la protection des données n°2016/679 1 (RGPD) prévoit un régime de protection renforcé pour les données de santé, qui sont des données sensibles. Le principe est que leur traitement est interdit, mais le règlement aménage des exceptions qui rendent possible de tels traitements, dans certaines situations telles que la prise en charge médicale. En France, la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 est en outre venue compléter et préciser le régime applicable en la matière.



Un cadre général de cybersécurité des données, la transposition de la directive NIS2 : La directive 2022/2555 du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union Européenne (NIS2) a pour objectif d’établir l’orientation nationale des états membres en matière de cybersécurité.

La loi de transposition en droit national vise à établir notamment un cadre de gouvernance clarifiant les rôles et les responsabilités des parties prenantes, une politique de gestion des vulnérabilités, des mesures visant à améliorer la sensibilisation des citoyens. 

Un cadre de souveraineté des données, la loi SREN : La loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) prévoit notamment des garanties de souveraineté dans le cas du recours par les administrations de l’État ou ses opérateurs à un prestataire privé « cloud » pour le stockage ou le traitement de données sensibles, notamment celles de santé (article 31). Dans cette hypothèse, le prestataire doit mettre en œuvre « des critères de sécurité et de protection des données garantissant notamment la protection des données traitées ou stockées contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États tiers non autorisé par le droit de l’UE ou d’un État membre ».  En pratique, cela revient à exiger que le prestataire soit certifié SecNumCloud (version 3.2 du référentiel). Des décrets d’application sont en cours de publication. La loi SREN prévoit également un renforcement des exigences de souveraineté pour l’obtention de la certification relative à l’hébergement des données de santé, ainsi que pour les tiers archiveurs (article 32). 

 Un encadrement spécifique du numérique en santé au sein du code de la santé publique :

Le code de la santé publique contient un vaste corpus de règles encadrant le numérique en santé. L’utilisation du Dossier Médical Partagé de Mon espace santé (DMP) emporte à ce titre un ensemble de droits pour le patient, et d’obligations pour les professionnels.



D’une part, l’échange et le partage de données de santé entre professionnels doit respecter la vie privée et le secret des informations concernant toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins (Article L1110-4). Dès lors, le consentement du titulaire du DMP est nécessaire pour y accéder en consultation ou en écriture. Lorsqu’il est donné à un professionnel faisant partie d’une équipe de soin, ce consentement est toutefois présumé avoir été donné à l’ensemble de cette même équipe de soin (notion est définie à l’article L.1110-12).



Les modalités d’accès au DMP sont prévues aux articles R.1111-44 et suivants. De plus, une matrice d’habilitation déterminant exhaustivement une liste de professionnels pouvant accéder au DMP, et les documents qu’ils peuvent consulter est approuvée par arrêté.



D’autre part, le titulaire de l’espace numérique de santé (DMP) ou son représentant légal peut décider de proposer un accès temporaire ou permanent ou mettre fin à un tel accès à un établissement de santé, un professionnel de santé, d’extraire des données de l’espace numérique de santé, de la clôture de cet espace numérique (L.1111-13-1 CSP). Il bénéficie d’un droit à l’information, au respect du secret médical auquel sont également soumises ses données numériques de santé. Le professionnel lui, est soumis à l’obligation d’alimenter le dossier médical partagé et d’échanger par messagerie sécurisée de santé les documents listés par Arrêté du 26 avril 2022 prévu à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique.



Un régime propre à l’hébergement des données de santé : Une certification obligatoire s’applique à toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel, recueillies à l’occasion d’activité de prévention, de diagnostic, de soins, ou de suivi médico-social (article L.1111-8 CSP). Le référentiel HDS de certification, modifié par arrêté le 26 avril 2024, fixe les exigences à respecter pour obtenir le certificat obligatoire. Ces exigences portent notamment sur la souveraineté des données, le management de la sécurité et la protection des données. Le référentiel devra faire l’objet d’une nouvelle publication pour s’articuler avec le décret d’application de la loi SREN.



Les services numériques en santé (L1470-1 à L1470-6) sont soumis à la conformité à des référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique. Les référentiels sont coconstruits en concertation avec l’ensemble des acteurs de l’écosystème (professionnels, patients, entreprises du numérique en santé, puissance publique…). Pour certains d’entre eux, le mécanisme de vérification de la conformité d’un service numérique aux référentiels sectoriels définis à l’article L.1470-6 du CSP peut consister, pour l’ANS ou un organisme de certification accrédité par le comité d’accréditation (COFRAC), à délivrer un certificat en attestant. Cette procédure est encadrée par les articles R.1470-1 à R. 1470-11 CSP pris en application du décret du 27 décembre 2023 relatif à la délivrance du certificat de conformité. Il précise notamment les opérateurs économiques tenus d’obtenir ce certificat. Son obtention peut notamment conditionner l’attribution de fonds publics. Un second décret est en préparation pour l’application du III de l’article L. 1470-6 du CSP et viendra définir les sanctions applicables en cas de non-respect des référentiels de l’ANS.



Les référentiels publiés au journal officiel sont notamment les suivants :  

▶︎ Les référentiels d’identification électronique pour les usagers et les acteurs des secteurs sanitaire, social, et médico-social et le référentiel Pro Santé Connect,

▶︎ Le référentiel INS pour les acteurs de la prise en charge,

▶︎ Les référentiels HDS,

▶︎ Les référentiels « Ségur » pour les éditeurs de logiciels qui souhaitent bénéficier d’un financement « Ségur numérique »,

▶︎ Les référentiels téléconsultation, télésurveillance, dispositifs médicaux numériques,

▶︎ Le référentiel des applications du catalogue de services Mon espace santé,

▶︎ Le référentiel de sécurité et d’interopérabilité relatif à l’accès des professionnels au Dossier Médical Partagé.

Cadre réglementaire Européen

Dans le cadre de la stratégie européenne des données, l'UE a pour ambition de créer un marché européen de la donnée.

Ainsi, le fonctionnement du marché européen des données repose sur des législations qui se répartissent en deux catégories : les règles horizontales et les règles sectorielles. Les règles horizontales ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des acteurs européens et sont définies par deux textes principaux :

▶︎  Data Act   : développer l’économie européenne de la donnée et la compétitivité du marché de la donnée en rendant les données plus accessibles et utilisables, en encourageant l'innovation par les données,

▶︎  Data governance Act  : accroître la confiance dans le partage de données, renforcer les mécanismes d’exposition des données et faciliter la réutilisation des données.



Les règles sectorielles s'adressent uniquement aux acteurs relevant d'un domaine ou d'un secteur déterminé (tourisme, médias, environnement, santé, etc.). Pour le secteur de la santé, la Commission européenne a proposé le 4 mai 2022 un projet de règlement visant à mettre en place un Espace Européen des Données de Santé (EEDS).



L’EEDS est la première proposition d’espace européen commun de données, et spécifique au secteur de la santé, ayant notamment pour objectif :

▶︎ De permettre un meilleur contrôle et accès aux citoyens à leurs données de santé,

▶︎ D’assurer la continuité de la prise en charge des patients, en permettant l’accès direct des professionnels de santé aux données de santé des patients qu’ils prennent en charge, avec l‘accord du patient, immédiatement, dans des conditions sécurisées (préservant la confidentialité) et ce quel que soit le pays européen de résidence du patient,

▶︎ De créer à l’échelle européenne un cadre commun pour la réutilisation des données de santé à des fins de recherche, d’innovation et de politique publique.



Le règlement EEDS est constitué de 2 grands volets :

1️⃣ L’usage primaire des données de santé (MaSanté@UE ou MyHealth@EU), incluant une certification obligatoire des logiciels de dossiers médicaux électroniques (DME) et la création d’un marché unique (DME),

2️⃣ L’usage secondaire des données de santé (DonnéesSanté@UE ou HealthData@EU).

Pour 5 catégories de données de santé électroniques qualifiées de “prioritaires” issues des dossiers médicaux électroniques (Le volet de synthèse médicale, les prescriptions & dispensations électroniques, les comptes rendus de biologie médicale, les comptes rendus d’imagerie médicale et les images, les lettres de sortie d’hospitalisation), le règlement EEDS rend obligatoire leur mise à disposition par chaque Etat membre, à l’échelle européenne.

D’une part, ces données doivent ainsi être accessibles par le patient, et d’autre part par les professionnels qui le prennent en charge, et ce sur tout le territoire de l’UE.

Ce partage s’effectue via une infrastructure commune appelée MaSanté@UE (MyHealth@EU) mise à disposition par la Commission européenne (Cf. page suivante).



Le règlement EEDS garantie également l’interopérabilité des DME en spécifiant et en rendant obligatoire des formats européens d’échange de données de santé et dans chaque Etat membre, en instaurant des droits harmonisés pour le citoyen en ce qui concerne son dossier médical et des règles communes en matière d’identification électronique (pour les citoyens et pour les professionnels).



Vers un marché unique des dossiers médicaux électroniques (Chapitre 3) :

Le règlement EEDS conditionne la mise sur le marché de l’UE de systèmes de dossiers médicaux électroniques (DME) et d’applications de bien-être au respect d’exigences en matière d’interopérabilité et de traçabilité : il s’agit d’un marquage CE. La démonstration de la conformité à ces exigences repose sur un système d’auto-certification. Ce marquage CE sera donc obligatoire pour les fabricants de DME.

L’usage secondaire des données de santé correspond au traitement de données de santé électroniques pour des finalités différentes pour lesquelles ces données ont été initialement recueillies ou générées.

Le règlement prévoit notamment que les détenteurs de données électroniques de santé devront obligatoirement mettre à disposition à des fins de réutilisation leurs données de santé aux utilisateurs.

Ainsi, le texte définit les catégories minimales de données de santé que les détenteurs ont l’obligation de mettre à disposition à des fins d’utilisation secondaire.

Il prévoit également une liste exhaustive des finalités de réutilisation autorisées et de finalités interdites. 

Il précise les modalités de la mise à disposition de ces données de santé dans laquelle un rôle central est accordé à des organismes responsables de l’accès aux données de santé (ORAD) qui doivent être désignés dans chaque État membre. Ces organismes auront notamment pour mission d’étudier la recevabilité des demandes d’accès aux données à des fins de réutilisation et, le cas échéant, d’autoriser et délivrer des permis d’accès aux données et d’exiger de la part des détenteurs la fourniture de ces données afin de les mettre ensuite à disposition des utilisateurs dans un environnement de traitement sécurisé.

 

Le Règlement fixe également des procédures harmonisées d’accès aux données dans tous les Etats membres. Il pose des délais d’instruction des demandes et de mise à disposition effective des données (9 mois pour des données anonymes et 8 mois pour l’accès effectif à des données pseudonymes).



Enfin, le Règlement consolide les droits des personnes concernées à l’égard de leurs données de santé dans le contexte de l’utilisation secondaire.

Ici encore, il complète les droits déjà prévus par le RGPD et prévoit un droit à l’information renforcé.

Il prévoit également un droit de refus à l’utilisation secondaire des données de santé. Ce droit est uniformisé à l’échelle de l’Union et permettra aux personnes de s’opposer facilement, à tout moment, sans justification et de manière réversible à la réutilisation de leurs données à des fins secondaires.



Se préparer à l’entrée en application du règlement EEDS :

Le règlement devrait être publié au Journal officiel de l’UE début 2025. Son entrée en application est échelonnée dans le temps, selon des délais qui varient en fonction des dispositions concernées entre 2 ans et 10 ans après l’entrée en vigueur.

L’essentiel des dispositions du règlement entre néanmoins en application 4 ans après son entrée en vigueur.

Des adaptations de la réglementation nationale doivent intervenir : la DNS est en charge de ce chantier, pour lequel elle entend, d’une part, capitaliser sur ce qui fonctionne bien actuellement en France et, d’autre part, associer les parties prenantes aux évolutions nécessaires.

La France est très impliquée dans l'innovation numérique en santé au niveau européen. La France représentée par la Délégation au Numérique en Santé (DNS) a été réélue en 2024 à la co-présidence du réseau européen e-health network au côté de la Commission européenne pour une durée de 2 ans.

 Cadre d'urbanisation du numérique en santé

Maison du numérique en santé

La maison du numérique en santé de la doctrine du numérique est une représentation partagée entre tous les acteurs du numérique en santé des règles et services du numérique en santé.



Elle permet de visualiser de manière simplifiée :

▶︎ Les règles socles d’éthique, de sécurité et d’interopérabilité qui définissent le cadre d’interopérabilité, de sécurité ainsi que les valeurs éthiques communes aux services en santé numériques, 

▶︎ Les services socles qui garantissent l’identité tant des usagers que des professionnels et des entreprises du numérique en santé, permettent  l’échange et le partage et facilitent l'orientation des usagers,

▶︎ Les services numériques métiers aux professionnels / établissements sanitaires et médico-sociaux ainsi qu’aux autorités sanitaires,

▶︎ Les services numériques aux usagers avec la plateforme Mon espace santé et le site  santé.fr ,

▶︎ Le bouquet de services aux professionnels,

▶︎ La plateforme de données de santé et les entrepôts de données de santé pour l’utilisation secondaire de données de santé.



A l’occasion de la publication de la doctrine du numérique en santé 2025, la maison du numérique en santé évolue, en distinguant :

▶︎ De nouvelles catégories d’acteurs comme les hébergeurs de données de santé et les services cloud ainsi que les entreprises du numériques en santé pour lesquelles la puissance publique vérifie la conformité aux règles socles à l’aide de dispositifs de référencement ou de certification de conformité,

▶︎ Les services d’offre de soin et d’orientation des patients au sein des services socles ainsi que les services numériques à des fins d’usage secondaire de données de santé,

▶︎ Les services du numérique en santé utilisés par les autorités sanitaires et à des fins de santé publique.





Maison du numérique en santé

Maison du numérique en santé

Les domaines de la maison du numérique en santé

 Le domaine : Règles socles du numérique en santé :

Le domaine des règles socles du numérique en santé est constitué de référentiels, de recommandations, de guides de bonnes pratiques qui relèvent de l’éthique du numérique en santé, de l’interopérabilité ou de la sécurité.

Ces référentiels sont élaborés en concertation avec les représentants des professions de santé, d'associations d'usagers, des établissements de santé, des établissements et services des secteurs médico-social ainsi que les Entreprises du Numériques en Santé (ENS) et leurs représentants.

Conformément aux dispositions de  l’Article L1470-5  ils peuvent être approuvés par arrêté du ministre chargé de la santé et rendus applicables à l’ensemble des services du numérique en santé ou à un type de services numérique donné en fonction des cas d’usage auxquels ils s’appliquent.

 Le domaine : Services socles du numérique en santé :

Le domaine services socles du numérique en santé est constitué des services mutualisés développés par la puissance publique qui peuvent être consommés par des services numériques privés ou publics en fonction des cas d’usage.

Ces services socles sont rendus accessibles via API aux services numériques en santé à destination des professionnels ou des usagers, après des étapes d’homologation et de tests attestant de leur conformité.

Les services socles sont regroupés selon les sous-domaines suivants :

Le sous-domaine services d’identité :

▶︎ Les répertoires d’identités des usagers, des personnes physiques et des personnes morales des secteurs sanitaires, médico-social et social ainsi que des Entreprises du Numérique en Santé qui garantissent une identification unique et fiable de ces acteurs,

▶︎ Les moyens d’identification électronique de ces acteurs.



Le sous-domaine services d’accès à l’offre de soins et d’orientation de l’usager :

▶︎ Services d’information sur l’offre de soins nationale (ROR, Via trajectoire pour trouver une structure médico-sociale type EHPAD, par exemple),

▶︎ Services d’orientation d’un patient comme dans le cas d’un patient devant par exemple engager des formalités d’admission en EHPAD (Via Trajectoire) ou confronté à un besoin de soins urgent ou non programmés (Service d’Accès aux Soins, Bandeau de communication SI-SAMU pour orienter les appelants vers un Centre 15),

▶︎ Mise en relation entre un patient et un professionnel, etc.



Le sous-domaine services d’échange et de partage de données de santé :

▶︎ Services d’échange de données de santé à caractère personnel entre des professionnels et des usagers ciblés et identifiés : messagerie sécurisée de santé (échange asynchrone),

▶︎ Services de partage de données de santé entre professionnels de santé avec ou sans implication du patient à des fins de coordination des soins au niveau national (DMP, HUB Santé, Portail des Signalements, LaboéSI) et au niveau de l’Union Européenne (SESALI) et de fiabilisation des données de santé à caractère personnel échangés (ordonnance numérique).

 Le domaine : Services métiers Professionnels / Etablissements Sanitaires et médico-sociaux :

Ce domaine est constitué des services métiers publics ou privés à destination des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social qui appliquent les règles socles et consomment les services numériques socles utiles à leur cas d’usage.

Les services métiers privés sont autorisés à consommer les services socles de la maison du numérique en santé après certification de la conformité par les opérateurs publics (Agence du Numérique en Santé, Centre National de Dépôt d’Agrément) ou privés (organismes certificateurs) de ces services aux règles socles d’interopérabilité, de sécurité ou d’éthique et aux spécifications des API des services socles :

▶︎ Les Logiciels de Professionnels de Santé du Ségur du numérique en santé vague 1 ou vague 2,

▶︎ Les dispositifs médicaux numériques et les solutions de télésurveillance,

▶︎ Les SI de Sociétés de Téléconsultation,

▶︎ Les logiciels de prise de rendez-vous,

▶︎ Les logiciels d’aide à la dispensation et les logiciels d’aide à la prescription.



Les outils régionaux du programme e-parcours complètent cette offre de services numériques privés par des services numériques de coordination des parcours à destination notamment des professionnels des Dispositifs d’Appui à la Coordination et des centres Vigilans.

 Le domaine : Services aux usagers :

Le domaine Services aux usagers est constitué de 2 services grand public :

▶︎  Santé.fr  est le site du Service Public d’information en santé composé : 

◆ D'un volet éditorial,

◆ D'un volet décrivant l’offre sanitaire et médico-sociale pour les usagers.

▶︎ Mon espace santé : carnet de santé numérique de tous les assurés comprenant :

◆ Un dossier médical alimenté par les professionnels et établissements de santé, 

◆ Un agenda médical,

◆ Une messagerie sécurisée de santé permettant au patient de communiquer avec ses professionnels de santé,

◆ Un catalogue de services permettant à l’usager d’identifier les services référencés par la puissance publique, dédiés à sa santé (ajout de mesures de santé : poids, taille, glycémie, …), suivi de leur maladie, sites d'information en santé, prise de rendez-vous médicaux, ou encore l’accès à des portails patients d’établissement de santé.

 Le domaine : Services aux Autorités Sanitaires :

 📖⁠⁠Services de Pilotage Santé publique⁠ 

 📖⁠⁠Services de Gestion de crises et SSE⁠ 

 Le domaine : Données et Recherche :

A venir

 Application des règles et services socles par secteur

Les règles socles et les services socles de la doctrine du numérique en santé s’appliquent de manière différenciée pour tenir compte des cas d’usage d’échange et de partage de données de santé couverts par les services numériques d’un même secteur.

Le tableau ci-dessous présente de manière synthétique les règles socles de sécurité, d’éthique et d’interopérabilité et les services socles auxquels les candidats doivent se conformer lorsqu’ils candidatent à un  référencement Ségur , au  référencement MES , à la certification des  Dispositifs Médicaux Numérique s ou des  SI de Sociétés de Téléconsultation .



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